BE 1027711931 SRL Gold and Silver Invest

. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

1.1. Sauf stipulation contraire dans les Conditions générales, les termes commençant par une lettre majuscule ont le sens suivant :

a. Le terme « Ordre » désigne une instruction communiquée à Goldi par le Client, soit via le Site, soit par téléphone avec confirmation d’un courrier électronique afin de confirmer l’achat et/ou la vente de Produit.

b. Le terme « Boursable » désigne une pièce répondant aux critères établis par Goldi, soit: un parfait état de conservation, une pureté égale ou supérieure à 900/1000, une frappe postérieure à l’année 1800, et le fait d’avoir ou d’avoir eu cours légal dans son pays d’origine.

c. Le terme « Client » désigne la personne physique et/ou morale qui passe un Ordre auprès de Goldi.

d. Le terme « Consommateur » désigne un Client qui est un consommateur au sens de l’article I.1. du Code de droit économique.

e. Le terme « Compte bancaire » désigne le compte bancaire de Goldi tel que mentionné sur le Site à la page Contact :

f. Le terme « Confirmation » désigne la confirmation écrite (notamment : par courrier électronique) adressée par Goldi au Client à la suite de la passation d’un Ordre par le Client. La Confirmation comprend les caractéristiques essentielles de l’Ordre ainsi passé par le Client, notamment et sans que cette énumération soit limitative : le nombre de Produit, le type de Produit, leur quantité, le cours appliqué et le montant total. La Confirmation constitue une preuve du caractère définitif et irrévocable du Contrat entre Parties.

g. Le terme « Contrat » désigne les présentes Conditions générales, l’Ordre, les Factures et la Politique de confidentialité qui constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties

h. Le terme « Entreprise » désigne un Client qui est une entreprise au sens de l’article I.1. du Code de droit économique.

i. Le terme  Goldi est le nom de l’enseigne  enregistrée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 1027711931.

j. Le terme « Good Delivery » désigne les critères établis par la London Bullion Market Association (LBMA) https://www.lbma.org.uk/good-delivery/about-good-delivery.

k. Le terme « Locaux » désigne les locaux de Goldi qui seront communiqués par cette dernière dans le cadre de la Confirmation.

l. Le terme « Site » désigne le site internet de Goldi https://www.goldi.be/ ainsi que toutes versions actualisées de celui-ci.

m. Le terme « Produit » désigne un produit en or, un métal, et/ou un métal précieux ainsi que les montres, briquets ou stylos.

n. Le terme « Facture » désigne toute facture émise par Goldi relative à un Ordre.

o. Le terme « Parties » désigne Goldi et le Client.

p. Le terme « Politique de confidentialité » désigne la police « vie privée et données personnelles des clients »

q. Le terme « Conditions générales » désigne les présentes conditions générales ainsi que toutes versions actualisées de celles-ci.

r. Le terme « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

s. Le terme « AMLCO » désigne l’« Anti-Money Laundering Officer » ou le Responsable de la conformité de Goldi.

t. Le terme « Loi du 18 septembre 2017 » désigne la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (Loi anti-blanchiment).

1.2. D’autres termes sont également directement définis dans le texte des Conditions générales et complètent les définitions ci-dessus.

1.3. La version française des présentes conditions générales a primauté sur toutes autres versions rédigées dans une autre langue que le français.

1.4. Les titres des articles sont purement indicatifs et ont été ajoutés par pure convenance. Ils n’affectent ni ne limitent l’interprétation des Conditions générales.

1.5. En fonction du contexte, les termes indiqués au singulier renvoient également au pluriel et inversement.

1.6. Les délais établis en jours se calculent de minuit à minuit. Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours. Le jour de l’échéance est compris dans le délai.

2. GÉNÉRALITES

2.1. Tout accord ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul, à tout le moins inapplicable entre Parties.

2.2. La passation d’un Ordre par le Client au téléphone ( devra être confirmé par un mail  dans les 2h00 qui suivent l’appelle ) ou via le Site, le paiement d’un Ordre (même partiel), confirmant expressément, ou tacitement mais de manière certaine, l’accord du Client vaut de plein droit accord sur le Contrat (ci-après l’« Acceptation »).

2.3. Le Client confirme être majeur et avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour notamment contracter et acquérir, le cas échéant, les Produits proposés par Goldi. Si le Client n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement Goldi. Jusqu’à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesdits Produits.

2.4. Goldi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des Conditions générales notifiée au Client.

2.5. Les présentes Conditions générales sont consultables sur le site internet de Goldi . En raison de son Acceptation, le Client est présumé en avoir pleinement pris connaissance.

3. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’ACHAT ET LA VENTE DE PRODUITS

 

3.1. Tout Ordre passé, qu’il s’agisse d’un investissement ou d’un placement, présente un certain degré de risque notamment lié à la fluctuation du marché. Le Client qui procède à la vente et/ou à l’achat de Produit . Doit être, par conséquent, être conscient qu’aucune plus-value ne peut être garantie.

3.2. Le Client reconnait et confirme à Goldi avoir pu, avant la passation de son Ordre, poser toutes questions relatives aux Produits à Goldi, avoir pu s’entourer de conseillers techniques et s’être renseigné au sujet des lois, réglementations et procédures, notamment administratives et fiscales, à respecter.

3.3. Les opérations d’achat et de vente de Produits peuvent être soumises à une fiscalité particulière dépendant notamment du pays de résidence du Client.

3.4. Chaque Partie s’engage à et déclare se conformer à toutes obligations en matières sociale, administrative et fiscale qui lui incombent et qui incombent à ses propres représentants ou mandataires, pour lesquels chacune des Parties est personnellement et exclusivement responsable.

3.5. Tout Ordre passé par le Client est effectué sous sa seule responsabilité, Goldi se limitant à exécuter l’Ordre du Client.

4. COURS PRIS EN COMPTE LORS DE LA RÉALISATION DES TRANSACTIONS

4.1. Le prix des Produits, notamment de l’or et des autres métaux correspond au prix appliqué par Goldi au moment de la passation de l’Ordre. Ce prix est établi par Goldi en fonction des conditions de marché en vigueur, mais peut différer des cours ou tarifs publiés sur d’autres plateformes ou par d’autres intervenants. Aucun Ordre  ne peut être passé par téléphone sans confirmation par mail dans les 2 h00 qui suit la demande effectuée verbalement

au préalable. L’Ordre  sera toujours passé via le Site de Goldi, le cours applicable à l’Ordre est confirmé au Client dans le récapitulatif de l’Ordre sur le Site et devient définitif dès que le clique sur « Confirmer/exécuter mon ordre ». Cependant, Goldi se réserve le droit d’annuler toute transaction en cas de dysfonctionnement du flux de données des cours, de retard de mise a jour ou d’erreur technique affectant le prix affiché .

4.2. Les prix affichés sur le Site concernent les pièces Boursables et les lingots et/ou lingotins certifiés ”Good Delivery“. Les prix affichés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif. Si le prix d’un Produit, ou d’un autre objet (tel qu’une pièce en bon état ou un lingot non certifié) n’est pas affiché sur le Site, il est déterminé d’un commun accord entre Goldi et le Client.

4.3. Le prix des Produits est libellé en euros (EUR).

5. MODALITÉS DES ORDRES D’ACHAT / DE VENTE

5.1. Pour tout Ordre, Goldi peut facturer des frais de dossier afin de couvrir les coûts liés à la gestion administrative, documentaire et opérationnelle. Le montant de ces frais s’élève à un minimum 250€ (toutes taxes comprises), pouvant varier en fonction de la nature et de la complexité de l’Ordre et du dossier relatif à cet Ordre. Le montant exact applicable sera communiqué au Client préalablement à toute facturation.

5.2. Pour tout Ordre, Goldi doit avoir pu identifier le Client et avoir reçu de sa part : son nom, prénom, adresse, adresse électronique ainsi que, le cas échéant, son numéro de téléphone fixe ou mobile. A défaut d’identification du Client, aucun Ordre ne pourra pas être traité et exécuté par Goldi.Il est impératif de remplir toute les données nécessaires pour valider l’ordre une copie de la carte d’identité doit être envoyée également.

5.3. Dès qu’un Ordre est passé, à Goldi, le Contrat est considéré comme ferme et définitif entre Parties. En effet, Goldi exécute immédiatement la commande en couvrant l’Ordre d’achat ou de vente sur le marché, le Client est donc irrévocablement et définitivement lié par le Contrat au moment de son Ordre.

5.4. A la suite de la passation d’un Ordre par le Client, Goldi lui adresse une Confirmation par écrit (notamment par courrier électronique) reprenant les caractéristiques essentielles relatives à cet Ordre. La Confirmation comprend notamment et sans que cette énumération soit limitative : le nom du Client, le type de Produit, leur quantité et/ou nombre, le cours appliqué, les frais de dossier le cas échéant, ainsi que le montant total.

5.5. Après avoir réceptionné la Confirmation, le Client s’engage à réaliser toutes les actions utiles et/ou nécessaires à l’Ordre, à savoir, notamment et sans que cette énumération soit limitative : procéder au paiement de l’Ordre sur le Compte bancaire de Goldi avec la communication requise.

5.6. Le Client confirme avoir pris connaissance de la loi du 18 septembre 2017, et notamment des articles 60 à 65 de cette loi.

5.7. En cas d’achat de Produit (vente par Goldi), le Client s’engage à procéder au virement des fonds nécessaires au traitement de son Ordre sur le Compte bancaire mentionné par Goldi dans la Confirmation. Le paiement se fait, sauf contre-indication donnée par écrit par Goldi, exclusivement par virement bancaire ou cash et ce, immédiatement ou au plus tard dans les 48h qui suivent la Confirmation. Le Client confirme être informé que seuls les premiers 3.000 euros peuvent être payés en cash, tel que le prévoit l’article 67 de la loi du 18 septembre 2017. Goldis’engage à informer le Client de la bonne réception des fonds liés aux Ordres.

5.8. En cas de vente (achat par Goldi), le Client s’engage à livrer les Produits dans les 2 jours ouvrables suivant la passation de l’Ordre. Le résultat de la vente sera versé en compte communiqué par le Client à Goldi. Le résultat de la vente sera intégralement versé sur le compte bancaire du Client.

5.9. Tant en ce qui concerne l’achat que la vente, Goldi est en droit de demander au Client, avant la passation de l’Ordre, un acompte ou une garantie équivalente à au moins 50 % du montant de l’Ordre.

5.10. En ce qui concerne les Consommateurs, tout défaut de paiement d’un Ordre portera de plein droit, après mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux légal en vigueur. L’intérêt commence à courir dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la mise en demeure envoyée par Goldi au Client.

5.11. En ce qui concerne les Entreprises, le taux applicable sera le taux légal en vigueur en matière commerciale conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 14 août 2021 ou toute loi ultérieure modifiant la loi du 2 août 2002.
A défaut de paiement, l’intérêt commence à courir dans un délai de 48h à compter de la Confirmation.
Par ailleurs, le montant dû à Goldi par le Client sera majoré d’une indemnisation forfaitaire et irréductible de 10% de l’Ordre avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour le préjudice subi en ce compris les éventuels frais de recouvrement à charge du Client. Le Client, en qualité d’Entreprise, reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.

5.12. Tant pour les Consommateurs que les Entreprises, les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris les indemnités dues à Goldi.

5.13. A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 5.10 relativement au Client Consommateur, et dans le délai visé à l’article 5.11, relativement au Client Entreprise, Goldi sera en droit de résilier le Contrat aux torts du Client impliquant ainsi :
a. L’obligation pour le Client de payer à Goldi un montant correspondant à la différence positive entre le cours appliqué à l’Ordre et celui auquel Goldi va être en mesure de revendre les Produits, multiplié par le nombre de Produits.
b. La perte, au profit de Goldi, de l’acompte éventuellement payé par le Client.
Goldi a droit au montant le plus important entre le point a. et le point b. ci-dessus. En outre, Goldi a droit à la réparation de son préjudice réel s’il apparait qu’il est plus important que les montants découlant des points a. ou b.

6. Achat de Bijoux

6.1. Goldi mentionne le prix de revente des bijoux d’occasion en euros TVA incluse. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible.

6.2 .L’achat des bijoux vendus d’occasion chez Goldi s’effectue par virement bancaire, par carte Maestro ou visa ou en espèces a concurrence de 3.000 euros maximum par le client.

6.3. Les bijoux d’occasion disposent d’une garantie légale de conformité de 1 an sur les défauts de fabrication et d’authenticité.

6.4.Pour les bijoux de marque, Goldi peut exiger le certificat d’authenticité et les documents d’origine ( provenance, réparations) sont cruciaux pour garantir l’authenticité et la valeur.

6.5. Goldi effectue tous les achats de bijoux inférieurs à 500 euros en virement instantané sur le compte du client.

6.6.Le client qui souhaite effectuer une transaction de vente de bijoux ou montre ou d’or dentaire doit fournir au préalable la carte d’identité et son numéro de compte afin d’assurer son identification complète.

7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Conformément à l’article VI.53, 2°, et suivants du Code droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, cela notamment en raison du fait que les cours de l’or, des métaux et des devises ainsi que des pièces Boursables sont soumis aux fluctuations du marché financier.

7.2. Nonobstant l’exclusion du droit de rétractation visée à l’article 7.1, si le Client sollicite néanmoins l’annulation ou la rétractation d’un Ordre d’achat, Goldi peut accepter la demande. Dans ce cas, le Client sera redevable envers Goldi d’une indemnité compensatoire. Cette indemnité correspond à la différence positive, en euros, entre le prix du Produit au moment de la demande de rétractation ou d’annulation et le prix d’achat convenu dans l’Ordre. Si le Client demeure injoignable malgré plusieurs rappels, Goldi se réserve le droit d’émettre une facture correspondant à l’indemnité due et d’en exiger le paiement comptant.

7.3. En cas de demande de rétractation ou d’annulation d’un ordre de vente, les mêmes règles s’appliquent. Le Client sera redevable envers Goldi d’une indemnité correspondant à la différence positive, en euros, entre le prix de vente convenu dans le bon de commande et le cours actuel des Produits au moment de la demande d’annulation. Si le Client est injoignable malgré les relances de Goldi, cette dernière pourra émettre une facture à ce titre et en exiger le paiement immédiat.

8. PRISE DE POSSESSION DE L’ORDRE

8.1. Goldi recommande au Client une prise en possession des Produits aux Locaux de Goldi, notamment en raison de la valeur des Produits et de sa sureté. Le client est tenu de fixer d’un commun accord le jour et l’heure de la prise de possession de son colis. Goldi doit être averti 48h00 à l’avance du jour du passage du client afin d’assurer une sécurité optimal du produit.

8.2. Lorsque le Client a opté pour un retrait dans les Locaux de Goldi et qu’il ne prend pas possession des Produits dans un délai de 2 mois suivant la date de l’Ordre, Goldi se réserve le droit, après notification écrite restée sans effet pendant 15 jours ouvrables, de conserver les Produits dans un coffre sécurisé Goldi  aux frais exclusifs du Client ( soit 15 euros par jour a compter du jour normalement prévu).

8.3. Le Client peut décider d’opter pour une livraison des Produits. La livraison des Produits est assurée, par défaut, par un service de livraison indépendant (ci-après le « Prestataire ») qui s’engage à effectuer la livraison dans un délai raisonnable. La livraison des Produits est réputée devoir être effectuée à l’adresse communiquée par le Client (ci-après l’« Adresse ») lors de la passation de l’Ordre (ci-après la « Livraison »). Le Client est tenu d’être présent à l’Adresse afin de réceptionner les Produits. A défaut, les Produits pourront être livrés à toute personne présente à l’adresse. Le Client accepte que cette remise vaille réception.

8.4. Le Client peut toutefois, avant la validation de sa commande, demander que la livraison soit assurée par un transporteur de son propre choix, à ses frais et risques exclusifs, en adressant une demande écrite à Goldi. Dans ce cas, Goldi n’assume aucune responsabilité pour le transport, et le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur désigné par le Client.

8.5. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. Goldi ne pourra être tenue responsable d’une livraison erronée, impossible ou tardive en cas d’information incorrecte ou incomplète communiquée par le Client.

8.6. Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Un retard ne pourra en aucun cas être considéré comme une violation du Contrat, ni ouvrir droit à une indemnisation ou à une résiliation.

8.7. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de souscrire une assurance complémentaire auprès du Prestataire ou de son propre assureur.

8.8. Dans la mesure du raisonnable, Goldi s’engage à apporter son assistance au Client dans ses démarches auprès du Prestataire, lorsqu’une faute avérée peut être raisonnablement imputée à ce dernier.

8.9. Toute réclamation concernant les Produits n’est recevable que si lors de la réception des Produits, une réserve écrite est faite par le Client et communiquée à Goldi(notamment sur la Facture et/ou les documents de livraison).

8.10. Aucune prise de possession ou Livraison des Produits liés à un Ordre n’est autorisée et/ou possible tant que le Client n’a pas procédé au paiement relatif à son Ordre, tel que visé à l’article 5.4.

8.11. Le Client s’engage à prendre contact avec Goldi avant de se rendre dans les Locaux. A défaut, Goldi ne garantit pas au Client la disponibilité des Produits du Client lors de son passage.

8.12. Goldi se réserve le droit de reporter une prise de possession convenue avec le Client, à sa seule discrétion. Dans cette hypothèse, Goldi s’engage à en informer le Client afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. La responsabilité de Goldi ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où Goldi devait reporter un rendez-vous, le Client confirmant expressément son accord sur ce point.

9. SIGNATURE DE LA FACTURE

9.1. Le Client s’engage à signer une Facture lors de la prise de possession des Produits liés à son Ordre d’achat et/ou lors de la livraison des Produits liés à son Ordre de vente. Le Client est invité à indiquer sur la Facture toute remarque qu’il pourrait avoir relativement aux Produits.

9.2. Lors d’une remise du Produit dans les Locaux, aucune prise de possession des Produits liés à un Ordre n’est autorisée aussi longtemps que le Client n’a pas procédé à la signature de la Facture.

9.3. Le Client s’engage, à la réception des Produits, à vérifier que ceux-ci correspondent à son Ordre, notamment en ce qui concerne la qualité, le poids ou la quantité mentionnée sur la Facture. Dans l’hypothèse où il devait constater une anomalie ou un vice, il doit en faire part à Goldi au moment de la Livraison ou prise de possession des Produits.

9.4. Goldi peut adresser les Factures par voie électronique ou physiquement. Lorsque l’Ordre a été passé par le Site, les Factures sont, en outre, disponibles sur le Site dans le compte Client.

10. VENTE PAR LE CLIENT

10.1. Goldi est libre d’accepter ou de refuser un Ordre de vente du Client. A titre informatif uniquement, Goldi achète essentiellement des lingots certifiés « Good Delivery » et pièces d’or Boursables et négocie également d’autres métaux précieux, tels que notamment l’argent, le platine. Goldi achète également les bijoux en or  et argent.

10.2. Le Client peut vendre à Goldi lors de sa visite dans ses locaux ou lors de la visite de Goldi au domicile du client.

10.3. La valeur du Produit est notamment fonction des paramètres suivants : sa qualité, parfois sa rareté, son poids fin et également du cours du Produit.

10.4. Le cours du Produit est déterminé lors de la passation de l’Ordre sous réserve de l’article 10.5. Le cours du Produit lié à la passation d’un Ordre est consultable dans la Confirmation et/ou la Facture.

10.5. Dans l’hypothèse où une expertise est nécessaire ou, de manière générale, si le cours n’a pas été déterminé lors de la passation de l’Ordre pour une quelconque raison, le cours de l’or est alors confirmé par Goldi lors du rendez-vous convenu avec le Client dans les Locaux, le cours étant alors indiqué dans la Facture.

10.6. Si les Produits ne correspondent pas aux critères visés à l’article 10.5, le prix des Produits proposés par Goldi sera adapté en conséquence.

10.7. Des analyses relatives aux Produits peuvent s’avérer nécessaires à la demande de Goldi. Dans ces cas-là, Goldi veillera à en informer le Client et ne procèdera ou ne fera procéder aux analyses qu’après accord du Client sur les modalités de celles-ci.

10.8. Goldi peut racheter des lingots non internationaux au Client (lingots non certifiés « Good Delivery » comme les lingots français, belges) et applique une décote sur le cours affiché sur le Site afin de tenir compte des frais de fonte de ces lingots. Lors de la passation d’une transaction de vente par téléphone ou par courrier électronique par un Client qui ne communique pas précisément le type de lingot, Goldi se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix communiqué et fixé en amont au Client s’il s’avère que les lingots présentés par le Client dans le Locaux ne sont pas des lingots certifiés « Good Delivery ». De même, si la qualité des pièces d’or, de métaux précieux et des lingots apportés par le Client après fixation du cours par téléphone ou par courrier électronique ne correspondent pas aux critères Boursables établis par Goldi, cette dernière se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix fixé initialement dans la Confirmation.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Goldi attache une importance toute particulière aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre des Ordres réalisés.

11.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la police « vie privée et données personnelles des clients » de Goldi accessible sur le lient . Sans que cette énumération soit limitative, Goldi rappelle que :

– Au regard du RGPD, Goldi est le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat ;

– La base de licéité du traitement des données à caractère personnel est notamment en l’espèce le Contrat et le respect des obligations légales qui s’imposent à Goldi ;

– Goldi peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour autant qu’ils soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat. A cette fin, GFI garantit que ses sous-traitants respectent le RGPD.

11.3. Le Client dispose des droits découlant du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, décision individuelle automatisée.

11.4. Le Client doit décliner son identité dès le premier euro avant toute transaction d’achat ou vente de Produits. Toute opération est obligatoirement nominative.

11.5. Dans tous les cas, Goldi se réserve le droit de demander tout document probant nécessaire à la détermination de la source des revenus, l’origine ou de la destination des Produits et les fonds échangés, ainsi que l’activité professionnelle du Client. A défaut pour le Client de communiquer à Goldi les données demandées par cette dernière, Goldi n’est pas tenue d’exécuter les Ordres du Client.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Goldi n’assume aucune obligation de conseil à l’égard du Client quant à l’opportunité d’acheter ou de vendre des Produits (notamment de l’or, des devises, des métaux ou des métaux précieux). Ce choix relève de la seule appréciation du Client, Goldi intervenant exclusivement en qualité d’intermédiaire exécutant l’Ordre passé par le Client, sans effectuer aucune analyse personnalisée ou recommandation.

12.2. Conformément au Code civil, Goldi ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure. Constituent notamment un cas de force majeure, la survenance d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de Goldi et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d’épidémies, de pandémies, de guerres, d’attentats, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’accidents du travail, de lock-out, de grève ou de conflit social. La survenance d’un cas de force majeure n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client. En cas d’impossibilité temporaire d’exécution découlant d’un cas de force majeure, Goldi en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisée à suspendre l’exécution d’un Ordre, sans indemnité au profit du Client.
En cas d’impossibilité totale d’exécution découlant d’un cas de force majeure, Goldi sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens, sans indemnité quelconque au profit du Client.

12.3. La responsabilité de Goldi ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non-réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client. Aucune responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, même en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution.

12.4. Relativement aux Entreprises, Goldi n’est pas responsable a) des pertes / dommages qui n’ont pas été causées par une faute de la part de Goldi ; ou b) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou c) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par les Parties lors de la passation d’un Ordre.

12.5. Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif, ce que le Client reconnait expressément.

12.6. La responsabilité de Goldi ne saurait jamais être engagée en cas de différence entre les cours fournis sur le Site et le cours retenu relatif à l’Ordre.

12.7. La responsabilité de Goldi ne saurait être engagée en cas de préjudice découlant directement ou indirectement de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client.

12.8. Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, et ne sauraient exclure la responsabilité de Goldi en cas de dol ou de faute lourde.

12.9. En cas d’impossibilité d’exécuter un Ordre pendant une période excédant vingt-quatre (24) heures, quelle qu’en soit la cause, Goldi se réserve expressément le droit d’annuler unilatéralement l’Ordre concerné, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, réparation ou compensation de quelque nature que ce soit.

13. INTERRUPTION TEMPORAIRE

13.1. Goldi se réserve le droit de fermer temporairement l’accès à son Site, afin notamment d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d’affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

14. ANTI-BLANCHIMENT

14.1. Le Client s’engage à ne pas réaliser d’opération, par l’intermédiaire de Goldi, qui pourrait s’apparenter, directement ou indirectement, à du blanchiment de capitaux et/ou à du financement du terrorisme, cette énumération n’étant pas limitative.

14.2. Le Client s’engage à respecter toute norme « anti-blanchiment » qui s’imposerait à lui. Dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à GFI sur simple demande, la légalité de l’origine des fonds employés pour acquérir de l’or, des métaux précieux et des devises.

14.3. En outre, et toujours dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à Goldi sur simple demande, la licéité de l’origine de l’or, des métaux et des devises lors d’opérations de vente au-delà des limites internes fixées par l’AMLCO dans le manuel de procédures anti-blanchiment de Goldi conformément à la loi du 18 septembre 2017.

14.4. Dans le cadre de la demande de mise en dépôt de son or et de ses métaux, le Client s’engage à fournir une preuve de l’origine de cet or et de ses métaux.

14.5. En cas de non-respect par le Client de l’une des obligations prévues aux clauses 14.1 à 14.4, notamment en cas de refus de fournir les documents requis ou en présence d’un doute sérieux quant à la licéité de l’opération envisagée, Goldi se réserve le droit de suspendre temporairement ou d’annuler l’Ordre ou le Contrat. Cette mesure pourra être prise sans mise en demeure préalable, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Goldi s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la suspension ou de l’annulation décidée.

15. CONTACT

15.1. Goldi peut être contactée pour toute demande de renseignements, exercice de droits, ou réclamation quelconque :

– Par téléphone : +32472357590

– Par e-mail :
info@goldi.be

– Par courrier : rue Royale 117 n 1 à 7500 Tournai

16. NOTIFICATION

16.1. Toutes notifications, mises en demeure et autres communications sur base du Contrat, devront être adressées aux Parties soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique avec accusé de réception.

16.2. Toute Partie pourra, en vertu d’une notification donnée conformément au présent article, désigner une autre adresse ou une autre personne pour la réception des notifications en vertu du présent Contrat.

17. INTÉGRALITÉ

17.1. Le présent Contrat annule et remplace tout engagement ou déclaration antérieure des Parties, de quelque nature que ce soit, verbaux ou écrits, relatifs à l’objet du Contrat.

17.2. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre Parties.

18. VALIDITÉ DES ARTICLES

18.1. Les articles du présent Contrat qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble.

18.2. Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des Parties qui a prévalu à la conclusion du Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

19. RENONCIATION A UN DROIT

19.1. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par une autre Partie d’un article du Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère cet article ou tout autre article du Contrat.

20. CESSION / TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

20.1. Le Client s’engage à ne pas céder ni transmettre ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de Goldi.

20.2. Toute cession effectuée en violation du présent article ne sera pas opposable à Goldi. En outre, la responsabilité du Client sera spécialement engagée et Goldi sera en droit de mettre immédiatement fin au Contrat aux torts du Client, de mettre en demeure ce dernier de procéder à la récupération des Biens déposés après paiement de toutes les sommes dues à Goldi et d’obtenir réparation du dommage subi du fait de la faute contractuelle du Client.

21. CONFIDENTIALITÉ

21.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées préalablement à la signature du Contrat, au cours de son exécution et également lors de sa rupture. En outre, Chaque Partie s’engage à ne pas tenir de propos de nature à porter atteinte à l’image de l’autre Partie ou à jeter le discrédit sur les activités, les produits, les services, la direction ou le personnel de l’autre Partie, sans que cette énumération soit limitative, et s’interdit tout propos pouvant être interprété comme un dénigrement.

21.2. Sauf dans les cas requis par la loi, une juridiction ou une administration compétente, chacune des Parties s’engage à ne pas révéler à des tiers une information de nature confidentielle, ni l’existence, l’objet ou le contenu du Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Dans l’hypothèse d’une communication requise par la loi, une juridiction ou une administration compétente, la Partie tenue de communiquer des informations confidentielles informera l’autre Partie à l’avance du moment et du contenu de cette communication.

21.3. Cette obligation de confidentialité s’étend aux membres du personnel et aux membres de la direction de chacune des Parties.

21.4. Les Parties resteront liées par cet engagement de confidentialité pendant une période de dix ans au-delà de la durée du Contrat.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge.

22.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai raisonnable conformément aux dispositions prévues ci-après, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise francophone de Mons.

22.3. Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, il pourra introduire toute action à l’encontre de Goldi soit devant la juridiction de son domicile ou de sa résidence habituelle, soit, s’il le préfère, devant les juridictions de Tournai, lieu du siège de Goldi.

22.4. A cet effet et préalablement à l’introduction de toute procédure devant les cours et tribunaux, les Parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision et dans un tel cas, la médiation sera tenue par le médiateur choisi de commun accord par les Parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation, le coût de la médiation étant réparti entre les Parties par part virile. A défaut d’accord des Parties sur le choix du médiateur, elles désigneront chacune un médiateur, ces médiateurs ayant pour mission de s’accorder sur la désignation du médiateur en charge de la médiation entre Parties.